Loi DALO - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 mars 2007 |
---|---|
Dernière modification : | 29 juillet 2023 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la consommation et 11 autres |
Commentaires • 500
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2014, n° 1306597
Rejet —
[…] Vu les autres pièces dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu la loi n° 91-647 loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Toulon, 29 janvier 2014, n° 1303701
Rejet —
[…] Vu la décision favorable de la commission de médiation du Var du 13 mars 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée relative au droit au logement opposable ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2011, n° 0912492
Rejet —
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Documents parlementaires • 178
Versions du texte
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D
IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Loi DALO - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
- Article 1710 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 14 février 2023, n° 20/09310
- Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, Conseil d'Etat, du 31 juil...
- Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/04367
- Cour d'appel de Reims, 1er avril 2016, n° 15/02546
- Hervé BERTRAND avocat Strasbourg
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mi...
- Mathieu EHRHARDT avocat Saverne
- Article R1336-13 du Code de la santé publique
- Maître Virginie SPOERRY avocat Paris
- EOL INTERIM CAEN
- Article 46 quater-0 ZF du Code général des impôts, annexe III
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 3 octobre 2023, n° 22/03341
- Décret n° 2013-390 du 7 mai 2013
- COSMIK KUSTOM
- Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
- SASU FRENCH WEST INDIES CONCEPT
- Tribunal administratif de Toulon, 16 novembre 2011, n° 0902983
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 janvier 2023, n° 2202184
- Cour de cassation 17 octobre 2018, 17-86.910
- DYAVEDA INTERNATIONAL
- AUTOS STATIONS BOURGOGNE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14 avril 2023, n° 21/17894
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 décembre 2022, n° 2205956
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 13 décembre 2023, n° 23/00308
- RESTAURANT MILAN
- METAL INOV PAYS DE LOIRE
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2015, n° 13/16412
- N&B MANAGEMENT BUSINESS COMMUNICATION ET IMAGE
Pour lutter contre ce phénomène voici un projet de loi. Ainsi, le gouvernement propose un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables. Car, les français ne peuvent plus se loger dans des conditions décentes. Le premier poste de dépense est constitué par le loyer. En outre, la crise du logement résulte aussi de l'insuffisance de l'offre pour répondre à la demande. Or, l'offre s'est effondrée. […] Depuis la loi du 5 mars 2007, la France reconnait un droit au logement décent et indépendant aux personnes résidant de façon stable et régulière.