CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
Article 8 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
1° Le bannissement ;
2° La dégradation civique.
Commentaires • 231
réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 4 ° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, […]
Lire la suite…commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…Décisions • 404
[…] Qu'en effet lorsqu'un accuse declare coupable beneficie, comme en l'espece, des circonstances attenuantes, la peine qu'il encourt ne peut etre reduite, en application de l'article 463 du code penal, que d'apres l'echelle des peines fixees aux articles 7, 8, 18 et 19 du meme code et dans les limites determinees par la loi pour chaque categorie de peines ;
Lire la suite…- Crime puni de la réclusion criminelle à temps·
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[…] Les affaires ont trait à l'incrimination, par l'ancien article 209 du code pénal autrichien, des actes homosexuels commis par des hommes adultes avec des adolescents consentants âgés entre quatorze et dix-huit ans alors que, au moment des faits, les actes hétérosexuels ou lesbiens entre adultes et personnes consentantes âgées de plus de quatorze ans n'étaient pas punissables. La Cour européenne a conclu que le maintien en vigueur de l'article 209 du code pénal, ainsi que la condamnation des requérants dans l'affaire L. et V. en vertu de cet article, constituait une ingérence discriminatoire dans l'exercice de leur vie privée (violations de l'article 14 combiné à l'article 8).
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3. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE WODITSCHKA ET WILFING, LADNER, H.G. ET G.B., WOLFMEYER, ET R.H. c. L'AUTRICHE, 3 décembre 2009, 69756/01 et autres
[…] La Cour européenne a conclu que le maintien en vigueur de l'article 209 du Code pénal, ainsi que la condamnation des requérants à une amende (Woditschka, en 2000) ou à une peine de prison (avec sursis) (Wilfing, H.G. et G.B., en 2001 ; Ladner et R.H., en 2002) en vertu de cet article, constituait une ingérence discriminatoire dans l'exercice de leur vie privée (violations de l'article 14 combiné à l'article 8). […] La modification législative est entrée en vigueur le 14/08/2002. […]
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peine de 10 mois de prison avec sursis peine de détention a domicile article 111-4 du code pénal article 111-5 du code pénal peine de détention à domicile sous surveillance électronique
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