Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales / Titre II : Dispositions communes et finales / Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Article D591 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2005
>
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la commission.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.