Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Article 1382 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Commentaires • +500
L'arrêt ici rapporté infirme ce jugement, en considérant que la relation entre l'anesthésiste et la clinique n'était pas contractuelle. […] La responsabilité de la clinique pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du Code civil, toujours applicable en Polynésie française.
Lire la suite…[…] avocat et liberté d'expression avocat mieux payé france article 1382 du code […] civil article 139 code de procédure civile avocat pénal définition
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par assignation du 14 Avril 2011, Madame X demande du Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Clause·
- Concurrence·
- Embauche·
- Demande·
- Dommages et intérêts·
- Titre·
- Connaissance·
- Salariée·
- Réparation du préjudice·
- Employeur
[…] Condamner la SARL NATIONAL MONTAGE à lui payer la somme de 5.000,00€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour exercice abusif des voies de recours. […]
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Prévoyance·
- Retard·
- Délais·
- Opposition·
- Retraite·
- Titre·
- Ordonnance
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2001, 98-15.679, Inédit
[…] 1 / qu'en se bornant à énoncer, pour en déduire que la perte invoquée n'était pas certaine, ni quantifiable, que la démonstration développée par la société SECO était viciée dès l'origine, « dans la mesure où celle-ci reposait sur le postulat selon lequel le chiffre avancé pour la date du 12 février 1992 après inventaire contradictoire avec des représentants de la SBE coïncide avec la valeur des marchandises lui appartenant, » sans indiquer les motifs pour lesquels la société Seco ne pouvait se prévaloir de cet inventaire qu'elle avait adressé à M e Y… dès le début de sa mission, qui n'avait pas été contesté par ce dernier, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1315, 1382, 1927 et 1933 du Code civil ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Stock·
- Administrateur·
- Gestion·
- Commercialisation·
- Livraison·
- Mandataire·
- Pouvoir·
- Contrôle·
- Mission