Juridiction

Conseil d'État

Décisions récentes les plus consultées


3Conseil d'État, 8ème chambre, 29 avril 2024, 473389, Inédit au recueil Lebon
Annulation
  • Dépense·
  • Collecte·
  • Investissement·
  • Traitement des déchets·
  • Ordures ménagères·
  • Déchet ménager·
  • Budget annexe·
  • Budget général·
  • Collectivités territoriales·
  • Tribunaux administratifs

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6Conseil d'État, 2ème chambre, 29 avril 2024, 471632, Inédit au recueil Lebon
Annulation
  • Réfugiés·
  • Droit d'asile·
  • Convention de genève·
  • Nations unies·
  • Collecte·
  • Apatride·
  • Financement·
  • Protection·
  • Séjour des étrangers·
  • Association de malfaiteurs
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